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Remboursement partiel de la CSPE

ACTUALITÉ Publié le 2 novembre 2020

Bonne nouvelle !

Si vous faites partie des contribuables, professionnel ou particulier, qui disposent d'un accès à Internet et qui ont d'ores-et-déjà déposé une demande de remboursement partiel, vous pouvez, depuis le 31 octobre 2020, déposer une demande de transaction telle que mentionnée et codifiée dans le Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015.

Petit rappel des faits 🧐

En juillet 2018 la Cour de justice européenne (CJUE) confirme que la CSPE (perçue avant 2016) est contraire au droit européen. De nombreux contribuables en demandent donc légitimement son remboursement.
6 mois plus tard, face à l'afflux massif des demandes, le Conseil d'Etat définit des modalités très restreintes de remboursement de cette CSPE. Comme l'explique la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) "Le remboursement éventuel de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seuls peuvent y prétendre au titre d'une année les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l'année en question et ce avant le 31 décembre de l'année suivant l'année du paiement".

Inutile donc de vous précipiter pour porter une réclamation à votre tour. C'est trop tard...

Toutefois l'on peut un peu se consoler lorsque l'on découvre que les requérants seront très peu dédommagés : ci-dessous l'article 6 du décret qui présente la part ouvrant droit à remboursement :

Et pour les curieux qui ne trouvent pas le montant de leur CSPE sur leur facture d'électricité, cette dernière a pu se faire oublier en fusionnant avec la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). A titre indicatif, elle coûte actuellement 22,50 €/MWh lorsque le coût moyen de l'électricité oscille aux alentours de 50 €/MWh. Elle est donc loin d'être négligeable !

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