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Rejet de l'appel des communes contre les compteurs Linky

ACTUALITÉ Publié le 8 octobre 2018

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, le 5 octobre dernier, les recours de 2 communes qui s'étaient positionnées en faveur d'une interdiction de pose des compteurs électriques Linky sur leur territoire (arrêt contre Bovel, arrêt contre Cast).

En effet, ce sont les communes de Cast, dans le Finistère, et de Bovel, en Ille-et-Vilaine, qui avaient décidé d'interdire ou de soumettre à conditions le déploiement de ces nouveaux compteurs. Le gestionnaire du réseau électrique français, Enedis, et l'État avaient contesté les décisions de ces dernières devant le tribunal administratif de Rennes, qui les avait annulées en mars et décembre 2017.

Pour aller plus loin, une décision majeure a été prononcée par la cour qui avance que "la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité". Ceci signifie que les communes ont légalement perdu la propriété des compteurs électriques installés sur leur territoire (en s'appuyant sur le Code de l'Energie, et ce, même par le biais des pouvoirs de police générale du Maire).

Attention, les communes rattachées à un syndicat d'énergie remettaient déjà, préalablement à cette décision, l'autorité d'organisation du réseau public de distribution d'électricité à ces derniers, ce qui leur conféraient également la propriété des compteurs électriques.

Dans tous les cas, cela signifie que les Maires n'ont officiellement plus le droit de s'opposer à la pose des fameux compteurs communiquant, quoi qu'en disent leurs administrés, une nouvelle qui devrait faire parler d'elle...

 

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