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Rapport du Médiateur de l'énergie

ACTUALITÉ Publié le 26 mai 2021

S'appuyant sur l’instruction des dossiers en médiation, le Médiateur National de l'Energie a formulé 16 propositions afin d'améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges.

  1. Encadrer strictement le démarchage commercial
  2. Améliorer la qualité, la clarté et la fiabilité des informations données
  3. Encadrer la mise en place des offres à tarification dynamique
  4. Informer clairement sur les coûts auxquels le client professionnel s'expose en résiliant par anticipation
  5. Toujours disposer d'un relevé du compteur avant la mise en service d'un contrat
  6. Toujours proposer une offre avec facturation mensuelle fondée sur la consommation réelle
  7. Simplifier et harmoniser le mode de calcul de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des factures de gaz
  8. Créer un label de qualité services clients des fournisseurs
  9. Verser directement le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux départements par l'Etat
  10. Renforcer les actions contre la précarité énergétique
  11. Mettre en place un fournisseur universel de dernier recours d'électricitéBloquer la souscription d'un contrat dès qu'une inversion de compteur est détectée
  12. Bloquer la souscription d'un contrat dès qu'une inversion de compteur est détectée
  13. Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur
  14. Passer le délai pour régler sa facture d'énergie de 2 à 3 semaines
  15. Prévoir dans la loi que les colonnes montantes d'électricité constituent un "élément de réseau" et non plus "un branchement collectif"
  16. Intégrer le "bout parisien" au réseau de distribution de gaz

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