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Loi énergie-climat, quels impacts pour les collectivités ?

ACTUALITÉ Publié le 13 janvier 2021

La loi Énergie et Climat est une loi française votée en 2019 pour répondre aux urgences écologique et climatique. Elle fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050, ce qui nécessite la division des émissions de gaz à effet de serre au moins par six d'ici cette date.

Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités :

  • Création d'un organisme indépendant. "Le Haut Conseil pour le climat", qui fera un rapport au Premier ministre sur, entre autres choses, l'efficacité des dispositions budgétaires et fiscales des collectivités territoriales.
  • Possibilité d'installer des centrales de production d’énergie solaire sur les parcelles déclassées, les aires de repos, de service, et celles de stationnement du réseau routier. 
  • Obligation d’intégration, sur au moins 30 % de la toiture des bâtiments ou de l’ombrière surplombant les parkings, un « système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité » ou un procédé de production d’énergies renouvelables ou encore tout autre dispositif aboutissant au même résultat pour toutes nouvelles constructions (locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public, etc.) de plus de 1000 m2 d’emprise au sol, soumises à une autorisation d’exploitation commerciale, de même que pour les parcs de stationnement couverts accessibles au public.
  • Possibilité de recevoir des aides pour réaliser, dans les communes rurales, des « opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions innovantes concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique », lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. 
  • En matière de logement, la loi prévoit un dispositif progressif de rénovation énergétique des « passoires thermiques », ce qui n'a pas manqué de susciter de vives réactions lors des débats sur le texte. L'ambition affichée est d'éradiquer d’ici 2028 ces logements, définis au regard d’un seuil de consommation énergétique primaire excédant 330 kwh / m² par an. 

Cette liste n'est pas exhaustive. Elle met en évidence quelques exemples des nouveaux enjeux que les élus doivent connaître et maîtriser. Encore un défi pour ces hommes et femmes de terrain qui sont toujours en première ligne. 

Source : www.maire-info.com

Pour aller plus loin : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-energie-climat

 

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